Le Conseil de Discipline
Composition, fonctionnement et rôle du Conseil de Discipline :
Le conseil de discipline prononce une sanction disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a commis une faute. La sanction doit obligatoirement être prévue dans le règlement intérieur de l'établissement.
Le conseil compétent est celui de l'établissement où l'élève est inscrit. Quand les faits sont trop graves, c'est le conseil de discipline départemental qui doit être saisi.
Il est composé :
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de membres de l'éducation nationale : le principal, le conseiller principal d'éducation (CPE), la gestionnaire et 5 représentants élus des personnels
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de 2 représentants élus des élèves
Tous les membres font partie du conseil d'administration de l'établissement, et les représentants sont élus par leurs pairs.
Le principal décide s'il faut engager des poursuites disciplinaires contre un élève et peut prononcer seul les sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation, l'exclusion temporaire jusqu'à 8 jours maximum ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et des mesures alternatives aux sanctions.
Pour les sanctions plus importantes, il saisit le conseil de discipline.
À savoir : le chef d'établissement doit saisir obligatoirement le conseil de discipline si un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique.
La procédure devant le conseil :
L'élève et son représentant légal sont convoqués par lettre recommandée. Le chef d'établissement convoque également :
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la personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour le défendre,
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la personne ayant demandé la comparution de l'élève,
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et les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève.
Le président du conseil de discipline donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction. Le conseil entend :
- l'élève et, sur leur demande, la personne chargée de l'assister et son représentant légal,
- 2 professeurs de la classe,
- 2 délégués de la classe,
- et toute personne du collège qui peut fournir des éléments d'information utiles sur l'élève.
Chaque partie doit présenter ses arguments.
Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.
Le président informe aussitôt l'élève et son représentant légal de la décision du conseil. Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.
Les sanctions prononcées :
Le conseil de discipline peut prononcer :
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un avertissement
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un blâme
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une exclusion temporaire d'un mois maximum
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ou l'exclusion définitive de l'établissement
Pour en savoir plus...
Dossier thématique de la FCPE31 :
Les procédures disciplinaires (nov 2017)
